Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des mesures facilitant l'accès au droit aux différent...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. » ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé : « Art. 18-1A. - Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des coprop...

Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé : « Art. 18-1A. - Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au pro...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui trans...

I. - Dans les périmètres de rénovation urbaine et de requalification d'îlots anciens dégradés, un taux de TVA de 5,5 % est appliqué aux opérations de construction de logements en accession sociale. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux experts immobiliers, aux géomètres experts, aux notaires, aux agents immobiliers dans...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article du CGI re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue au d. de l'article 4 de la loi n° 90-4...

 « Il est institué à titre expérimental un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. « Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'État et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à p...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment les logements sociaux (PLS, PLUS), très sociaux (PLAI) et les logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux à construire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de loge...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

I. - Le 1er alinéa de l'article 1409 du code général des impôts est complété par les mots : «  à l'exception des emplacements de stationnements extérieurs attribués lors de la location de logements à usage locatif construits au moyen d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets....

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...