Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pathologies graves », les mots : « affections de longue durée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « pathologie », le mot : « affection ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les orga...

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « cession », rédiger ainsi la fin de cet article : « du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes actualisé en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. » Exposé sommaire : Les sem peuvent avoir d'autres a...

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux phrases suivantes : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un programme local de l'habitat, ces dispositions ne s'appliquent plus sur le territoire de la commune mais sur l'ensemble du territoi...

À la dernière phrase de l'alinéa 147, substituer aux mots : « locatifs sociaux », les mots : « locatifs attribués dans les conditions définies par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La référence aux critères de logements sociaux pose légalement la question de la nature des logements proposés...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces tra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». Exposé sommaire : Créées par l'article 73-VIII de la loi ENL du 13 juillet...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 100 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pén...

1° Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Au troisième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux ou ». aa bis) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur ». aa ter) Le même...

Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un représentant », les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la représentation paritaire des partenaires sociaux du 1 % logement au Conseil d'administration de...

Compléter l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local d'habitat ne veut pas adhérer à un établissement public foncier local, alors u...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Le fondement de la majoration du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) jusqu'à 50 % est la réalisation de logements sociaux locatifs au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'urbanisme. Le caractère social de l'accession populaire...

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de b...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi de programme de mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement en ce q...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : « Art. L. 332-11-3. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces nouveaux plafonds ne sont pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment pour le calcul du surloyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exclusion des locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, pour les...