Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-2. - Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence lui donnant la possibilité d'accéder...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, des services d'accompagnement social, faisant l'objet d'une convention avec l'État, des actions d'adaptation à la vie active et d'in...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « excepté pour les conventions prises en application de l'article L. 321-8 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions du IV ne s'appliquent pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX intitulé : « Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers » et comprenant deux articles L. 290-1 et L. 290...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition s'applique au terme d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « corps », la fin du troisième alinéa est ainsi rédi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le dernier », les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution es...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'avis d'échéance et portée sur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu'uniquem...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de performance énergétique minimale », les mots : « minimaux de performance énergétique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plut...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution es...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'avis d'échéance et portée sur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu'uniquem...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de performance énergétique minimale », les mots : « minimaux de performance énergétique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plut...

Après la deuxième occurrence du mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociales prévu à l'article L. 365-4 et titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementa...

Après le mot : « place », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont conformes aux plafonds prévus par cette convention ». Exposé sommaire : Permettre que cette mesure s'applique aux locataires qui respectent les conditions de plafonds de ressources prévues par la convention signée entre le propriétaire et l'ANAH plu...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. ...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les trois alinéas suivants : « a) Après la première occurrence du mot : « département », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Île-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région apr...