Amendement N° 474 2ème rectif. (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 5 février 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. Ils adressent les éléments de ce bilan et le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 pour les communes qui les concernent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les services de l'État engagent un travail de bilan relatif aux logements conventionnés sur le territoire, car ces données manquent aujourd'hui cruellement aux pouvoirs publics. Ces bilans pourraient permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires Hlm, il est légitime que les pouvoirs publics puissent contrôler aussi les logements conventionnés.
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