Recherche d'amendements

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article prévoit que les sous-locataires de logements à loye...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « meublée », le mot : « meublés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'article 1316-1 », les mots : « les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'encadrement juridique des annexes au livre foncier lorsqu'elles sont tenues sous forme électronique avec celui du livre foncier lui-même dans la même circonstance, te...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « composé », le mot : « constitué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité. « 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (1°) et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le second alinéa de l'article 1648 du code civil et l'article 1642-1 modifié du même code et rectifie une erreur...

Substituer au mot : « mixtes », les mots : « d'économie mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 411-8 », la référence : « L. 411-9 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le représentant de l'État dans la région communique chaque année aux représentants de l'État dans le département, aux conseils (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans ...

À l'alinéa 10, après le mot : « logements », insérer les mots : « visés au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du fait que les dispositions prévues à l'alinéa 14 sont déjà satisfaites par l'alinéa 12. Ce dernier dispose en effet que la transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire des logements locatifs vaut production de l'inventaire prévu à l'article L. ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est complétée par les mots : « par mètres carrés exploités illicitement ». Exposé sommaire : L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale, et a notamment introduit dans la partie législati...

Après le mot : « syndic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en informe le conseil syndical et saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la rédaction de cet alinéa. La référence au code du commerce est source de confusion ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter. Après le III, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 3 de l'article 24 qui prévoit que plusieurs com...

I. - L'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesu...

I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - le 1° du V de l'article 8 ; - les articles 9 bis à 9 quater ; - l'article 9 septies ; - l'article 10 ; - les I bis et II de l'article 11 ; - les I, II et IV de l'article 12 ; - les articles 13 et 13 bis ; - l'article 22 A ; - les articles 32 à 34. II. - ...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéan...