Amendement N° 649 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4
I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, après le mot : « cession », sont insérés les mots : « ou lors de l'apport ».
2° Au IV, après le mot : « cessions », sont insérés les mots : « ou d'apports ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'inciter les entreprises qui souhaitent céder un immeuble leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social à un prix maîtrisé, l'article 210 E du code général des impôts a prévu de taxer la plus value générée par la vente à un organisme HLM à un taux réduit. Parallèlement, ce même article permet l'application du taux réduit aux plus values réalisées par les organismes HLM sur les ventes d'immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu'ils s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans.
L'amendement propose d'élargir le bénéficie de ces dispositions non seulement aux plus values résultant de la cession d'immeubles mais également aux plus values constatées à la suite d'apport d'immeubles (dans le cas de fusions entre organismes HLM).
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