Amendement N° 606 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Pinte.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots :« et, le cas échéant, propose les mesures d'accompagnement social nécessaires. » »
Exposé Sommaire :
Les personnes qui font valoir leur droit au logement opposable sont parmi les plus fragiles. Pour une part non négligeable d'entre eux, l'accès à un logement autonome et indépendant passe inévitablement par un accompagnement social. Il serait donc souhaitable que la commission de médiation puisse prévoir un tel accompagnement dans sa décision.
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