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Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers mérite quelques remarques au regard typiquement de ce que cela entraînera lorsqu'une location sera assortie d'un produit privé de sécurisat...

À l'alinéa 3, après le mot : « besoins, », insérer les mots : «  sous un périmètre géographique limité et respectant les souhaits et désirs de l'intéressé, ». Exposé sommaire : Le reclassement du preneur de bail d'habitation ne doit nullement aller à l'encontre des besoins et désirs de ce dernier. En ce sens, le relogement et la propositi...

I. - L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage principal d'habitation de personnes physiques achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualificati...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les partie...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation princip...

Substituer aux alinéas 19 à 23 les sept alinéas suivants : « Art. L. 37 I. - La consultation auprès du service du Livre foncier, sur place ou à distance, est libre pour les données permettant l'identification des immeubles, ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des pers...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 50 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 60 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 65 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 70 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 75 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 80 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 85 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 90 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter qu'un logement adapté au handicap continue d'être habité par les locataires même si le ou les occupants présentaient un tel handicap n...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 55 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

À l'alinéa 6, après le mot : « région, », insérer les mots suivants : « exception faite des communes dont le parc de logements se compose à plus de 50 % de logements sociaux, tels que définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de parer un biais déj...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du c...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « g) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à une telle demande. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'État ...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant : « a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département d'effectuer une telle proposition. En cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'État au niveau régional. ...