Amendement N° 1001 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Pinte.
Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant :
« a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département d'effectuer une telle proposition. En cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'État au niveau régional. »
Exposé Sommaire :
Réécriture de l'article 24 relative à la gestion interdépartementale de l'attribution de logements dans la région Île-de-France dans le cadre de la procédure instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cette réécriture est une mise en cohérence.
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