Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Bédier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 38
« Le septième alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante :
« Dans le cas des offices publics de l'habitat interdépartementaux, le nombre de représentants issus de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dont le patrimoine est le plus important est égal au double des représentants de l'autre ou des autres collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Aux fins de l'élaboration, de la mise enoeuvre et du suivi des politiques publiques de l'habitat de l'office et au regard de ces interventions, il est nécessaire de donner une représentation adaptée à la collectivité dont le patrimoine immobilier est le plus important.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.