Amendement N° 1005 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 21
Après l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-5-1. - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application des dispositions de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous peine d'entraîner sa reconduction de plein droit.
« Le maire peut s'opposer au non renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis dans le plan local de l'habitat de la commune ou met en cause l'application des obligations résultant de l'article L. 302-5.
« En cas d'opposition au non renouvellement de la convention, le maire doit proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme d'habitation à loyer modéré. Si le bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation au cours des cinq dernières années, une décote de 35 % est appliquée au bénéfice de l'organisme d'habitation à loyer modéré par rapport à l'estimation faite par le service des domaines. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'apporter des solutions efficaces au problème posé par le déconventionnement de logements ayant bénéficié d'aides publiques. Le déconventionnement de ces logements provoque en effet une diminution de l'offre locative sociale abordable incompatible avec la volonté partagée par tous d'accroître cette offre et de développer la mixité sociale.
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