Amendement N° 1010 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Lurel, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialistes, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 1er
I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un projet de loi de mobilisation pour le logement ne peut faire l'impasse sur la nécessaire mobilisation pour le logement outre-mer.
Or, l'article 87 du projet de loi de finances 2009 revient à rogner de 150 à 200 M€ les investissements outre-mer dont une grande partie est aujourd'hui affectée à la réalisation d'opérations immobilières.
Cette réforme de la défiscalisation des investissements notamment dans le domaine du logement outre-mer porte en elle une aggravation très importante de la situation de ce secteur qui sera encore accentuée par les mesures prévues au titre II du projet de loi pour l'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle un projet de loi de mobilisation pour le logement, notamment outre-mer, doit abroger ce dispositif, au moins dans l'attente de l'examen du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
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