Amendement N° 1014 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Marcon.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Les fonds disponibles dans les organismes de logement social ne doivent pas "dormir". Aussi, le prélèvement sur les ressources financières des établissements qui n'investissent pas suffisamment par rapport à leur potentiel financier est justifié.
Toutefois, la référence aux deux dernières années précédentes pour calculer un éventuel prélèvement est insuffisante car elle ne prend pas en compte des projets ultérieurs qui pourraient être important et nécessiter des contributions élevées en fonds propres. Ce constat se vérifie plus particulièrement chez les bailleurs sociaux de faible importance qui "provisionnent" pour un programme futur particulièrement significatif.
Aussi la référence aux trois derniers exercices est préférable.
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