Amendement N° 1002 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
I. - Après le deuxième alinéa du m du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements, situés dans des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par l'arrêté mentionné au X de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code si le logement est à loyer très social, tel que défini par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat, pendant la durée d'application de la convention, lorsque le propriétaire accepte de loger, sur proposition du préfet, des personnes sans domicile fixe ou sortant de centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou désignées comme prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ». »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi ENL puis la loi DALO ont permis la relance de la production d'une offre locative à loyers maîtrisés, permettant dans le secteur locatif privé, le développement d'une offre de logements à trois niveaux de loyers : le loyer intermédiaire (L 321-4), le loyer social et le loyer très social (L 321-8).
Cet amendement prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement très social pour accroître la part de ces logements dans l'ensemble des logements à loyers maîtrisés. Il instaure une déduction forfaitaire au taux de 100% pour les propriétaires bailleurs acceptant de donner en location des logements conventionnés à loyer très social à des personnes sans domicile fixe ou des personnes sortant de CHRS ou désignées comme prioritaires par les commissions DALO. Ce dispositif est réservé aux zones très tendues.
Il permet d'accroître les disponibilités du contingent préfectoral mobilisable pour l'application du droit au logement opposable.
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