Amendement N° 23 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Heinrich.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un logement en sous-occupation. En effet, il n'est pas nécessaire de faire déménager les locataires dans des logements plus petits dans les zones non tendues.
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