Recherche d'amendements

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 17 de cette annexe, substituer aux mots : « ce projet de financement de la sécurité sociale », les mots : « la présente loi ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans ce projet de loi », les mots : « par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement...

À la première phrase de l'alinéa 21 de cette annexe, substituer au mot : « réglée », le mot : « traitée ». Exposé sommaire : La question du financement du régime des non-salariés agricoles n'est « réglée » cette année que pour ce qui concerne la branche maladie.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « article », la référence : « II. bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux articles L. 731-23 et L. 731-24 », les mots : « à l'article L. 731-23 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 731-24 du code rural ayant été abrogé par l'article 20 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, il convient de ne pas y renvoyer dans le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référenc...

À la première ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « charges », le mot : « dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion rédactionnelle avec les articles 1er et 3 du projet de loi.

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : «  «  Prévisions de recettes 1,7 - - 0,0 - 0,0 1,7 » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'annexe 8.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité temporaire de retraite ne sera plus servie il est donc nécessaire de préciser que le montant du plafond sera nul...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « peut être déléguée », les mots : « peuvent être déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 310-12-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 310-12-4, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 310-12-4 est ainsi rédigé : « La contribution est recouvrée et contrôlée suivant les rè...

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des revenus mentionnés au e) du I de l'article 136-6 et du 8° du II de l'article 136-7 pour lesquels le taux est porté à 9,2 % ». Exposé sommaire : Il convient au regard des difficultés financières de la sécurité sociale de mettre un peu ...

L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décr...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trent...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont act...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'a...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la converg...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription ini...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.