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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - À la première phrase de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « bénéficier » sont insérés les mots : « d'un forfait annuel ou ». » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au 31 décembre d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « groupement », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6113-10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et au plus tard avant le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter une éventuelle sanction pour « incompétence négative » du législateur.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du territoire sur lequel, » les mots : « de la collectivité dans laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à remplacer le mot territoire par le mot collectivité p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettre la phrase de l'alinéa 7 au présent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aura été », le mot : « est » II. - En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemb...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En raison de son coût budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extincti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code de la sécurité sociale est abrogée ». Exposé sommaire : La section 2 ne contient que l'article L. 432-5 que le présent projet de loi a pour ob...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « si elle décide », les mots : « de sa décision ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, après le taux : « 70 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 85 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de précis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « ans », substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « par deux fois ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 32, substituer aux mots : « peut être déléguée », les mots : « peuvent être déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 33, après le mot : « fraude », insérer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les infractions susceptibles de justifier la procédure définie au VII de cet article qui permet par exemple ...