Amendement N° 697 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé Sommaire :
En raison de son coût budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extinction du dispositif de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Cet amendement, qui s'applique aux nouveaux bénéficiaires de l'ITR vise à prévoir que ce mécanisme de majoration de la pension n'existera plus à compter du 1er janvier 2018. Ce laps de temps de neuf ans laisse un délai de transition raisonnable pour permettre aux agents qui allaient partir en retraite en 2009 de réorganiser leurs conditions de vie.
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