Amendement N° 695 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aura été »,
le mot :
« est »
II. - En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
Exposé Sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle visant à mettre la phrase de l'alinéa 8 au présent.
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