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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pourront comprendre », le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles évitant la référence à l'âge des bambins.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 438, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 73,2 », le nombre : « 72,4 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 157,6 », le nombre : « 156,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge s...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement da...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes pa...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement da...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne faire entrer en vigueur les dispositions prévues par l'amendement n° 221 qu'au 1er janvier 2012. Un changement trop abrupt de limite d'âge de départ à la retraite des pilotes occasionnera certaines difficultés. A cet ég...

I. - À l'alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans l...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans le champs de compétence de l'ANAP sans débat préalable a...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pris individuellement ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de l'amendement. C'est bien pour répondre à un objectif de transparence et de dialogue entre les acteurs du secteur des établissements de santé que l'Observatoire économique de l'hospitalisation publ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « selon la collectivité de résidence ». Exposé sommaire : L'instauration d'un plafond pour les nouveaux bénéficiaires de l'indemnité identique entre les territoires, quel que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aura été attestée auprès du comptable local après le », les mots : « est postérieure au ». Exposé sommaire : Le sous-amendement précise que la date du 13 octobre 2008 s'applique aux seuls pensi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° a) soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcenta...

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et médico-sociaux ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'ap...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après les mots : « le nombre de mineurs » sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le début du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majorati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Au chapitre VII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale il est inséré, après l'article L. 357-10-1, un article L. 357-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 357-1...