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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A) L'article L. 643-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après la référence : « II », insérer les mots : « et du III ». Exposé sommaire : Le présent amendement effectue une modification de mise en cohérence de l'article 56 du présent projet de loi de financement de la sécur...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « médical », supprimer le mot : « personnel ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médicaux », supprimer le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Pour ne pas créer de confusion dans l'esprit des patients et des professionnels de santé avec le dossier médical personnel, dont il différ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « aux », les mots : « à un échantillon de ». Exposé sommaire : Le caractère exceptionnel du dispositif ne permettra pas, par définition, qu'une clé soit distribuée à chaque patient atteint d'ALD, c'est la raison pour laquelle je souhaite préciser qu'il bénéficiera à un « échantillon » de patients.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le suivi de ce projet par l'ASIP ne me paraît pas appeler un dispositif spécifique. Il fera en revanche, comme les autres projets de l'ASIP, l'objet d'un suivi et d'une évaluation rigoureuse, diffusés dans le cadre des comptes-rendus d'activité de l'agence.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les sept alinéas suivants : « I. L'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas : » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1erjanvier 2010 ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « officine », insérer les mots : « de proximité ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de ce même alinéa, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « d'officine de proximité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Amendement visant à appliquer la majoration des pensions de réversion aux veu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Amendement visant à appliquer l'assouplissement des règles de cumul emploi ret...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L.143-10 - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médica...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments au sein de l'établissement ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise la mission du pharmacien référent dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle éta...

Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Dans le cas de vols en équipage avec plus d'un pilote, la limite d'âge pour exerc...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du présent code, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés, il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en c...

Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique, selon des modalités fixées par décret, le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens...