Sous-Amendement N° 774 à l'amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
APRÈS L'ARTICLE 37
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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