Amendement N° 783 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 31 octobre 2008 par : M. Yanno, M. Frogier, M. Victoria, M. Robert, M. Buillard.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle était versée avant la suspension. ».
Exposé Sommaire :
Les personnes attributaires de l'ITR qui s'absenteront de leur collectivité de résidence au-delà de la durée autorisée verront leur indemnité temporaire de retraite suspendue.
Il importe que cette suspension n'ait pas de conséquence sur les conditions dans lesquelles ils bénéficient de l'ITR. Il paraît en effet indispensable que le versement de l'ITR à l'issue de la période de suspension soit effectué dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant la suspension Aussi, ces conditions doivent être fixées en fonction de la date de mise en retraite et ne pas évoluer dans le cas d'une suspension.
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