Amendement N° 144 rectifié (Adopté)

Les articles 52, 53 et 55 du projet de loi soumettent le versement de la majoration de pension de réversion, le versement de la majoration de pension agricole de base et l'attribution du minimum contributif à une condition de ressources qui est appréciée au regard du montant total des pensions de retraite versées par les régimes de retraite.

Cette modalité de calcul d'une prestation de retraite est nouvelle dans le droit français. Jusqu'à présent, il n'existe qu'un système automatisé d'échange d'information sur les durées d'assurance validées et les dates d'effet des pensions liquidées. Désormais, il est indispensable que les régimes et services de retraite disposent des montants de pension versés aux assurés avant la liquidation du droit à majoration.

Le présent amendement propose de définir une obligation de communication couvrant l'ensemble des régimes français servant des pensions soumises à un dispositif de liquidation prévoyant de contrôler les ressources auxquels peut prétendre le bénéficiaire auprès de ces régimes. Sont visés en particulier pour la compréhension de la, portée de l'obligation, l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution du minimum contributif, l'article L. 353-1 plaçant sous plafond de ressources la réversion des pensions de retraite, l'article L. 353-6 relatif au versement de la majoration de pension de réversion, l'article L. 732-54-3 du code rural relatif au versement du minimum de pension de base et l'article L. 732-51-1 relatif au versement de la majoration de pension de réversion aux non-salariés agricoles.