Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical person...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 2° La dernière phrase de l'article L.421-9 du même code est supprimée. « 3° L'article L.421-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassemen...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à un âge fixé par décret (actuellement à 55 ans) pour les personnels navigants commerciaux. Il permet aux personnels navigants ...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « III. - À titre transitoire, l'âge défini ci-dessus à partir duquel le personnel navigant de la section D du registre peut de droit demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol est fixé à : « - cinquante-six ans pour les salariés nés en 1955 ; « - cinquante-sept ans p...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à 60 ans pour les pilotes du transport aérien public. La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaiten...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux artic...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mineurs », les mots : « huit mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles en permettant à ces derni...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas permettre aux assistantes maternelles, même à titre expérimental, de contourner les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et de se regrouper. Cet amendement ne remet pas en cause les possibilités prévues par le décret du...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera l'encadrement de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le recours à cette expérimentation dérogatoire au droit commun qui prévoit que les assistantes maternelles exercent à domicile. Cette implication du pouvoir règlementaire assure...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à lim...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, » Exposé sommaire : Cet article 20 requalifie en revenus d'activité professionnelle, d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3 ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif suppl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2, ». ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 existe déjà un dispositif dénommé « Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations ...