Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Debré.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.
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