Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 737 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 13 242 362 )

Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Debré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé Sommaire :

Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion