Amendement N° 733 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à ne pas permettre aux assistantes maternelles, même à titre expérimental, de contourner les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et de se regrouper. Cet amendement ne remet pas en cause les possibilités prévues par le décret du 20 février 2007 rénovant le décret du 1er août 2000 relatif à l'accueil collectif de la petite enfance, bien au contraire, il entend promouvoir ces micro crèches pour répondre à des besoins locaux.