Amendement N° 734 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Debré.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret précisera l'encadrement de cette expérimentation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer le recours à cette expérimentation dérogatoire au droit commun qui prévoit que les assistantes maternelles exercent à domicile. Cette implication du pouvoir règlementaire assure un certain nombre de garanties qui sécurisent cette procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.