Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux assurés hébergés dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, qui peuvent être prises en charge ...

Après les mots : « l'âge de », la fin de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans. Il peut, de droit, à l'âge de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 pe...

I. - À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans. » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser à soixante-cinq ans l'âge l...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

Après l'article L. 162-26 du le code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du présent code, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés,...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La rédaction des différents décrets permettant la mise en oeuvre du présent article sera effectuée en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. « Les différents décrets sont soumis à l'avis des organisations représentatives. » Exposé sommaire : Considérant que de no...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments ...

Le II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée dans le cadre d'une mission d'exécution de service public ». Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence du mode d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds pour les unités ou les centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une analyse préalable à la fixation de ces tari...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du projet de loi visent à priver le Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelles du risque maladie, la CMU-C, de ses recettes actuelles. Il est envisagé la recherche d'autres financements qui n'ont pour seuls effets que d'alourdir ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : II. bis - Le II. de l'article L. 162-14-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire conclut un accord, une convention ou un avenant dans l...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux sont en cours définissant un véritable parcours de soins en mettant en place des actions d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans que cette demande puisse faire obstacle à la négociation ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux sont en cours dé...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret », les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « , sauf opposition des syndicats signataires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou lorsque le plan de redressement ne respecte pas les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ». Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organisa...