Amendement N° 246 (Non soutenu)

Considérant que de nombreuses dispositions contenues dans le présent article devront faire l'objet de précision par voie règlementaire, les représentants ultramarins souhaitent vivement que les partenaires sociaux soient très largement consultés afin que la mise en oeuvre de cette réforme ne soit pas brutale et déconnectée des réalités locales.

Considérant par ailleurs que si cet article dresse le nouveau cadre des dispositions relatives aux indemnités retraites accordées aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, force est de constater que les éléments pratiques de la mise en oeuvre tels que la définition du pourcentage de l'indemnité, des plafonds, des montants et des conditions d'effectivité de résidence, font l'objet de plusieurs renvois en décret. Les représentants ultramarins s'accordent tous sur la nécessité d'une réforme du système d'indemnisation temporaire mais ils souhaitent vivement que les partenaires sociaux soient associés à ce travail rédactionnel primordial puisque ce sont les décrets d'application qui conditionneront les nouveaux paramètres applicables.

Enfin, associer les partenaires sociaux à l'élaboration de ces multiples décrets a pour objectif de promouvoir le dialogue social au sein de la fonction publique d'État.