Amendement N° 220 (Adopté)

Cet amendement vise à repousser à soixante-cinq ans l'âge limite d'activité des hôtesses et stewards - personnels navigants commerciaux de la section D du registre de l'aviation civile prévu à l'article L 421-3- dans le transport aérien public. La référence au décret fixant à 55 ans l'âge de cessation d'activité de cette catégorie de personnels est en conséquence supprimée.

Il importe en effet de remédier à cette exception française qui empêche les salariés qui le souhaitent de pouvoir travailler et choisir leur âge de départ à la retraite. La faculté offerte aux navigants de cabine de rester en activité jusqu'à l'âge de 65 ans paraît, en effet, conforme aux normes internationales de sécurité valables pour les navigants aériens, dès lors qu'elle s'accompagne d'un contrôle régulier des aptitudes physiques.

La limitation d'âge imposée aux navigants commerciaux à 55 ans a été fixé par décret en 2004, à la suite de la loi du 26 juillet 2004 relative au transport aérien, afin de maintenir, sous couvert de sécurité, un statut spécifique pour les personnels navigants d'Air France, incités à partir tôt en contrepartie de conditions avantageuses (caisse complémentaire de retraite et indemnité de départ).

Ces dispositions pénalisent, en réalité, nombre de navigants qui ne satisfont pas aux conditions requises (notamment celle de 20 ans d'ancienneté à l'âge de 55 ans) et qui souhaiteraient avoir la liberté de poursuivre leur activité. Faute de reclassement au sol par la compagnie aérienne, mesure prévue par la loi, et qui se révèle dans les faits illusoire, ils sont licenciés à un âge où il est très difficile de retrouver du travail. Beaucoup n'ont pas les annuités de cotisation retraite exigibles pour prétendre à une retraite à taux plein ou espérer améliorer son montant.

Cet amendement vise donc à supprimer une injustice qui coûte cher à la collectivité et pénalise nombre de salariés du transport aérien public, écartés du marché du travail alors qu'ils souhaiteraient continuer à travailler. Ce sont journellement trois hôtesses de l'air ou stewards qui sont poussés vers la porte de sortie de leur compagnie. Il convient de mettre fin aux situations précaires, voire dramatiques qui résultent du maintien des dispositions actuelles.

L'impact de cette mesure pour l'équilibre des comptes du régime général se révèlera bénéfique, engendrant davantage de recettes - davantage de cotisations-, et moins de pensions à liquider.

La prolongation de l'activité des personnels navigants commerciaux, pour ceux qui le souhaitent, s'inscrit dans la logique d'une mobilisation générale en faveur de l'emploi des seniors, conforme à l'engagement réitéré du président de la République et du gouvernement. Cette mobilisation se traduit désormais, au terme des délais accordés aux partenaires sociaux, dans de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette mesure doit aujourd'hui trouver enfin son aboutissement.