Amendement N° 263 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 22
Le II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée dans le cadre d'une mission d'exécution de service public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d'emplois.
En effet, la Cour des Comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allègements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en terme d'emplois et budgétairement coûteux.
Ainsi, cette mesure d'économies contribuera à la réduction de nos déficits publics.
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