Recherche d'amendements

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XI. - 1° Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de pr...

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « , soit au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 6 et de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensati...

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , L. 821-5-1 du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 8 et au début de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'allocation aux adultes handicapés », les mots : « prestations mentionnées au présent titre ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier la procédure de récupérati...

À l'alinéa 20, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , au titre des prestations au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du même code ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

À l'alinéa 9, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie 183,1 Vieillesse 183,3 Famille 59,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transfert...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses SOLDE Maladie 183,1 185,6 -2,5 Vieillesse 183,3 190,3 -7,0 Famille 59,1 59,3 -0,2 Accidents du travail et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses SOLDE Maladie 157,3 160,7 -3,3 Vieillesse 95,3 100,3 -5,0 Famille 58,6 58,9 -0,2 Accidents du travail et m...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 22 de cette annexe : RÉGIME GÉNÉRAL (En milliards d'euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 144,4 151,0 157,4 164 171,2 178,7 Dépenses 149,0 155,0 160,7 166,3 172,3 178,5 Solde -4,6 -4,0 -3,3 -2,2 -1,1 0,2 Accidents du travail - Maladies professionnelles Rec...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 de cette annexe : EXERCICE 2009 (PRÉVISIONS) (En milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ Maladies profes-sionnelles Total par catégorie Cotisations effectives 77,8 100,3 33,8 9,5 221,4 Cotisations fictives 1,2 39,0 0,1 0,3 40,6 Cotisations prises en c...

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Selon l'article L111-7 du Code des juridictions financières, modifié par loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la Cou...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ainsi que le prévoien...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 12 porte sur la revalorisation de la majoration, alors que celle-ci dépend du montant minimum de pensions, du total des pensions touch...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à pr...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...