Amendement N° 146 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des pensions de retraite.
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