Amendement N° 206 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Lezeau, M. Remiller, M. Straumann, M. Roatta, M. Raymond Durand, M. Spagnou, M. Blum, M. Luca, M. Paternotte, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Francina, M. Guibal, M. Benoit, M. Roubaud, M. Martin-Lalande, M. Auclair, M. Garraud, M. Labaune.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 77
En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève :
- de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles l'usager n'est pas éligible ;
- de l'abus, c'est-à-dire d'une pratique qui respecte le droit mais peut apparaître choquante au regard de l'esprit des textes ;
- et de l'erreur qui consiste en un manque de respect involontaire et de bonne foi de la règle de droit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'établir une définition de la faute, de l'abus et de l'erreur en fonction de l'intentionnalité de l'acte. Ce manque de définition rend notamment insatisfaisantes les statistiques relatives aux fraudes sociales compte-tenu de la perméabilité entre les notions de fraudes, d'abus et d'erreur dont l'évaluation repose sur la propre définition des organismes dépensiers.
Aussi, cet amendement tend à proposer une définition commune utilisable par chaque organisme concernant la fraude, l'abus et l'erreur qui faciliterait ainsi la qualification des faits qui relève du juge compétent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.