Sous-Amendement N° 757 à l'amendement N° 497 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Bur.
I. - Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« , soit au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du présent code ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 6 et de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier la procédure de récupération des indus d'allocations aux adultes handicapés par les CAF. En effet, actuellement, les CAF récupèrent des indus d'AAH sur les prestations à échoir, mais également sur les prestations familiales, et vice-versa.
Toutefois, concernant l'AAH, cet amendement n'envisage que la récupération des indus d'AAH sur les autres prestations, comme les allocations logement, et non le dispositif inverse, à savoir la récupération d'autres prestations sur l'AAH. Par principe, il paraît difficile de prévoir une application asymétrique de la compensation élargie des indus.
L'objet du sous-amendement vise donc à supprimer cette asymétrie et à permettre de récupérer des indus d'autres prestations sur des versements à échoir d'AAH, dans la limite de la retenue mensuelle calculée selon le barème de recouvrement personnalisé, qui tient compte de la capacité contributive de l'allocataire.
Ce sous-amendement permet aux organismes débiteurs de récupérer des indus de prestations familiales, d'allocation de logement, d'aide personnalisée au logement et de revenu de solidarité active, sur l'allocation aux adultes handicapés ainsi que sur le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
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