Amendement N° 205 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Lezeau, M. Remiller, Mme de La Raudière, M. Straumann, M. Roatta, M. Raymond Durand, M. Spagnou, M. Blum, M. Luca, M. Paternotte, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Francina, M. Guibal, M. Benoit, M. Roubaud, M. Martin-Lalande, M. Auclair, M. Garraud, M. Labaune.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Avant l'article 77
Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude.
Exposé Sommaire :
Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de prévention et de dissuasion doivent être améliorées afin que le caractère délictuel des fraudes sociales soit connu de tous.
Cet amendement propose donc de faire signer un contrat aux bénéficiaires de prestations sociales indiquant leurs obligations, les contrôles et les sanctions éventuelles dont ils pourront faire l'objet. Ce contrat est déjà mis en oeuvre dans les Pays-Bas et rencontre un véritable succès.
Ce contrat qui nécessitera la signature de l'intéressé attestera de la connaissance de l'intéressé de ses droits et obligations, lui rappellera les risques encourus en cas de fraude et soulignera le caractère socialement inacceptable de tels comportements frauduleux.
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