Amendement N° 108 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door, MM. Préel, Jardé.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 45
L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être conditionnés dans un local approprié de l'officine et mentionnant le nom du médicament, le numéro du lot et la date de péremption ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faciliter la dispensation des médicaments dans les EHPAD, certains d'entre eux étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur.
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