Amendement N° 241 (Rejeté)

Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses

Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établissements obligatoirement transmises par l'assurance maladie. Or, la connaissance de ces données précisant la répartition des charges par régions, par établissements et par nature d'activité est indispensable en premier lieu pour fixer l'objectif de dépenses et en second lieu pour pouvoir réguler les dépenses de manière infra-annuelle.

Déjà la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé l'obligation que ces données soient transmises aux fédérations représentant les établissements de santé. C'est donc un pas de plus dans l'atteinte aux principes de transparence et de concertation qui devraient présider dans la politique de maîtrise des dépenses hospitalières. En l'absence de ces données, les décisions de régulation infra-annuelle des tarifs seront proches de l'arbitraire.