Amendement N° 71 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Bur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Fouquet, va dans le sens d'un renforcement de la sécurité juridique des cotisants du régime agricole. La publication des rescrits leur permet de connaître les réponses à des questions qu'ils sont susceptibles de se poser. Ces rescrits publiés ont une valeur purement informative ; ils ne peuvent pas être invoqués par n'importe quel cotisant, leur effet se limitant à l'espèce. Un tel dispositif a déjà été mis en place en matière fiscale et semble faire ses preuves. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions et les modalités de cette publicité, relatives notamment à l'anonymisation des rescrits.
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