Amendement N° 716 (Adopté)

L'assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes ont signé en 2006 une nouvelle convention qui accordait des revalorisations immédiates d'honoraires avec en contrepartie une modification de l'assiette des cotisations maladie des praticiens dont une partie est prise en charge par les caisses. Cette assiette est désormais limitée aux honoraires correspondant aux montants remboursables des actes pratiqués par le chirurgien dentiste et exclue ainsi, contrairement à la convention précédente, les cotisations dues sur la part des honoraires correspondant aux dépassements pratiqués par les professionnels.

La convention constitue un accord global qui trouvait son équilibre financier dans l'application dès 2006 de ses deux mesures principales : revalorisations des honoraires et nouvelle modalité de prise en charge des cotisations par les caisses. Toutefois, cette dernière mesure n'a pu être appliquée immédiatement, le Conseil d'État jugeant cette mesure rétroactive pour 2006, la convention ayant été signée trop tardivement dans le courant de cette année. Il s'en suit que l'équilibre de l'accord a été rompu, au détriment de l'assurance maladie.

Afin de rétablir l'équilibre financier de l'accord, l'amendement propose que la participation de l'assurance maladie soit exceptionnellement, et par dérogation à la règle commune, fixée par une décision du directeur général de l'UNCAM pour les cotisations maladie qui seront exigibles l'année prochaine en 2009. Le reversement des cotisations de l'année 2006 faisant suite à l'arrêt du conseil d'État n'ayant pas encore eu lieu, cette mesure n'entraînera pas de dépense nouvelle de la part des chirurgiens dentistes. L'amendement prévoit également une discussion avec les organisations syndicales qui permettra de s'assurer de la gestion la plus transparente possible du dispositif.