Amendement N° 765 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« et du III ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement effectue une modification de mise en cohérence de l'article 56 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce projet d'article dispose en effet que les rachats d'années d'études ou d'années civiles incomplètes ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à retraite anticipée créée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Par souci de cohérence, la référence à la retraite anticipée instituée par le présent amendement doit y être ajoutée.
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