Amendement N° 293 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 560 )
Déposé le 31 octobre 2008 par : M. Debré.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de trois ans ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles évitant la référence à l'âge des bambins.
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