Amendement N° 763 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. - Au chapitre VII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale il est inséré, après l'article L. 357-10-1, un article L. 357-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 357-10-2. - La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article. »
« IX. - À la dernière phrase de l'article L. 342-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 353-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 353-6 ».
« X. - Les dispositions des VIII et IX sont applicables à compter du 1er janvier 2010. »
Exposé Sommaire :
L'article 52 a pour objet de revaloriser les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs disposant de faibles pensions de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux veuves et aux veufs qui perçoivent une pension de réversion servie par le régime local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il vise également à appliquer la mesure aux veuves et veufs d'un assuré invalide, qui sont eux-mêmes invalides et perçoivent à ce titre une pension de réversion d'invalide.
Cet amendement reprend ceux ayant le même objet déposés par le rapporteur pour la branche vieillesse mais déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la constitution.
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