Sous-Amendement N° 775 à l'amendement N° 21 (Non soutenu)

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de l'amendement.

C'est bien pour répondre à un objectif de transparence et de dialogue entre les acteurs du secteur des établissements de santé que l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée a été institué.

L'Observatoire est ainsi destinataire des constats d'évolution des dépenses établis pour l'année précédente et pour le semestre de l'année en cours par l'assurance maladie et l'ATIH. Ces constats sont établis sur la base des données de dépenses, après retraitement à des fins de complétude et de consolidation. La méthodologie de ces retraitements a été largement exposée aux membres de l'Observatoire et a déjà fait l'objet d'annexes à ses rapports, notamment à son rapport de juin 2008. Elle doit encore être améliorée. À cet égard, les préconisations du rapport sur le suivi des dépenses hospitalières d'assurance maladie, qui vient d'être rendu public, contribueront à orienter les travaux qui seront conduits en concertation par la CNAMTS et l'ATIH, sous l'égide de l'Observatoire.

Ainsi, toujours dans un objectif de transparence, je suis favorable à ce qu'il soit précisé dans la loi que les membres de l'Observatoire sont destinataires des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements. Toutefois, il n'y a pas lieu de mentionner qu'ils le sont à titre individuel. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cette mention.