Amendement N° 755 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans le champs de compétence de l'ANAP sans débat préalable avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'est, en effet, pas envisageable, ce d'autant plus qu'il est question de faire évoluer la CNSA en agence et qu'il existe une agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) comme il existe une Haute autorité de Santé (HAS) compétente en matière de qualité pour les établissements de santé. La CNSA pourrait alors très bien s'appuyer sur certains travaux de l'ANAP, tout en prenant en compte les particularités du secteur médico-social, sans forcément en être partie prenante, tout comme cette dernière n'a pas besoin d'être intégrée à la CNSA pour travailler avec elle

En outre, l'ANAP a pour mission, aux termes de ce projet de loi, « l'appui à l'amélioration du service rendu au patient, la modernisation de la gestion et la maîtrise des dépenses dans les établissements ». Cette qualification du « patient » illustre en elle-même que l'ANAP doit limiter son champ de compétence aux seuls établissements médicaux, et que l'élargissement aux centres médico-sociaux n'est pas de bon aloi.