Amendement N° 692 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et au plus tard avant le 1er janvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter une éventuelle sanction pour « incompétence négative » du législateur.
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