Amendement N° 700 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 3° La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code de la sécurité sociale est abrogée ».
Exposé Sommaire :
La section 2 ne contient que l'article L. 432-5 que le présent projet de loi a pour objet d'abroger. Il convient donc d'abroger toute la section.
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