Amendement N° 693 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du territoire sur lequel, »
les mots :
« de la collectivité dans laquelle ».
Exposé Sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle visant à remplacer le mot territoire par le mot collectivité pour garder à l'article une rédaction homogène : le bénéfice de l'ITR est subordonné à la résidence effective dans les collectivités visées au I de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.