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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les articles 16 et 17 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont instauré une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires applicables aux établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs et la pertinence de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient compte, notamment, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges fin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer expressément dans la conduite de la convergence tarifaire dont...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XI. - Après L. 162-22-8 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-8-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, pour certaines activités de médecine, chirurgie et odontologie, y compris les activités d'alterna...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical person...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 2° La dernière phrase de l'article L.421-9 du même code est supprimée. « 3° L'article L.421-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassemen...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à un âge fixé par décret (actuellement à 55 ans) pour les personnels navigants commerciaux. Il permet aux personnels navigants ...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « III. - À titre transitoire, l'âge défini ci-dessus à partir duquel le personnel navigant de la section D du registre peut de droit demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol est fixé à : « - cinquante-six ans pour les salariés nés en 1955 ; « - cinquante-sept ans p...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement da...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à 60 ans pour les pilotes du transport aérien public. La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaiten...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux artic...